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FISCAL Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021 En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale.(...)

JURIDIQUE Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif Sauf stipulation contraire, un associé est en droit d’exiger, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé.(...)

CHIFFRES CLÉS Cession de fonds de commerce et biens assimilés La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial (...)