SOCIAL Pouvez-vous faire travailler vos salariés le 15 août ? Cette année, le jour férié du 15 août tombe un samedi. Et pour de nombreux salariés, le samedi est un jour de repos hebdomadaire. Des salariés qui, sauf dispositions contraires de la convention collective applicable dans l’entreprise, ne peuvent prétendre à aucun report ni contrepartie financière. Mais qu’en est-il des salariés qui travaillent habituellement le samedi ?(...)

FISCAL Report du service de paiement des impôts chez les buralistes Après une phase de test réalisée dans 18 départements durant le 1er semestre 2020, les Français devaient pouvoir payer leurs impôts ou leurs factures du service public chez les buralistes à compter du 1er juillet 2020. En raison du contexte sanitaire, la généralisation de ce service à l’ensemble du territoire est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.(...)

JURIDIQUE Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels dans un bref délai (un mois), sous astreinte.(...)

CHIFFRES CLÉS Tarif des droits de donation et de succession Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.(...)